Les CCT concernant la formation

1. Institution d’un Fonds pour la formation

Convention collective de travail du 20/10/2011 portant institution d’un Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100

2. Conventions collectives actuellement en vigueur

Convention collective de travail du 29/09/2023 relative à la formation (valable jusque fin 2033)

Convention collective de travail du 24/10/2023 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2025)
Convention collective de travail définissant les groupes à risque du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.

Convention collective de travail du 24/10/2023 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2025.
Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

3. Les conventions collectives conclues antérieurement

Convention collective de travail du 07/12/2021 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2023)
Convention collective de travail définissant les groupes à risque du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Convention collective de travail du 07/12/2021 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2023.
Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 07/12/2021 relative à la formation (valable jusque fin 2022)

Convention collective de travail du 12/10/2021 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusqu’au 31 mars 2022.
Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 13/11/2019 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2021.
Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 13/11/2019 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2021)
Convention collective de travail définissant les groupes à risque du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

Convention collective de travail du 13/11/2019 relative à la formation (valable jusque fin 2020).

Convention collective de travail du 20/10/2017: perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2019. Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 20/10/2017 relative à la formation (valable jusque fin 2018)

Convention collective de travail du 03/02/2016 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2017.
Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 03/02/2016 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2017)
Convention collective définissant les groupes à risque du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.

Convention collective de travail du 03/02/2016 relative à la formation valable jusque fin 2016

Convention collective de travail du 10/11/2015 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.
Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 11/12/2014 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2015.
Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 11/12/2014 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2015)
Convention collective du 12 novembre 2014 définissant les groupes à risque du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

Convention collective de travail du 24/10/2013 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2014
Contribution ONSS de 0,10 %, du 1 janvier 2014 jusque fin 2014, de la facture de la masse salariale totale brute des ouvriers employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 24/10/2013 : efforts de formations complémentaires pour l’année 2014.
Les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l’ensemble du secteur de 5% et ce par le biais du lancement effectif au cours des années 2013-2014 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Convention collective de travail du 17/12/2013 : emploi et formation des groupes à risque (valable jusque fin 2014).
Convention collective de travail du 17 décembre 2013 définissant les groupes à risque du 1 avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2014.

Convention collective de travail du 17/12/2013 relative à la formation valable jusque fin 2014
Au moins une fois par an, les entreprises présenteront leur plan de formation d’entreprise pour les ouvriers pour discussion au Conseil d’entreprise, ou au CPPT à défaut de Conseil d’entreprise, et donneront un aperçu des points d’attention issus de l’évaluation des formations de l’année précédente. Ce dernier point vise essentiellement à parvenir à des formations de qualité. Les partenaires sociaux du secteur s’engagent à étendre, au moyen de la cotisation de 0,10% en faveur des groupes à risque, l’offre de formation sectorielle existante à des formations tant liées à la fonction que générales.

CCT groupes à risque CP 100 valable jusqu’au 31 mars 2014
Convention collective de travail du 24 octobre 2013 définissant les groupes à risque du 1 janvier 2013 jusqu’au 31 mars 2014.

Convention collective de travail du 28/08/2013 : efforts de formations complémentaires pour l’année 2013.
Les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l’ensemble du secteur de 5% et ce par le biais du lancement effectif au cours de l’année 2013 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Convention collective de travail du 06/12/2012 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office nationale de sécurité sociale jusque fin 2013
Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute des ouvriers, employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

Convention collective de travail du 20/10/2011 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP 100 par l’Office nationale de sécurité sociale du 1 avril 2012 jusqu’au 31 mars 2013
Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute des ouvriers employés dans les entreprises appartenant à la CP 100.

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