Les CCT concernant la formation

1. Institution d’un Fonds pour la formation

2. Conventions collectives actuellement en vigueur

Convention collective de travail du 20/10/2017: perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2019.

Contribution ONSS de 0.10% de la masse salariale brute total, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP100.

Convention collective de travail du 20/10/2017: emploi et formation des groupes Ă  risque (valable jusque fin 2019)

Convention collective de travail définissant les groupes à risque du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

3. Les conventions collectives conclues antérieurement

Convention collective de travail du 03/02/2016 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2017.

Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP100.

Convention collective de travail du 03/02/2016 : emploi et formation des groupes Ă  risque (valable jusque fin 2017)

Convention collective dĂ©finissant les groupes Ă  risque du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2017.

Convention collective de travail du 10/11/2015 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office national de sécurité sociale du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.

Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 mars 2016, des travailleurs employés dans les entreprises appartenant à la CP100.

Convention collective de travail du 11/12/2014 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office national de sĂ©curitĂ© sociale jusque fin 2015.

Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute, du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2015, des travailleurs employĂ©s dans les entreprises appartenant Ă  la CP100.

Convention collective de travail du 11/12/2014 : emploi et formation des groupes Ă  risque (valable jusque fin 2015)

Convention collective du 12 novembre 2014 dĂ©finissant les groupes Ă  risque du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 dĂ©cembre 2015.

Convention collective de travail du 24/10/2013 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office national de sécurité sociale jusque fin 2014

Contribution ONSS de 0,10 %, du 1 janvier 2014 jusque fin 2014, de la facture de la masse salariale totale brute des ouvriers employés dans les entreprises appartenant à la CP100.

Convention collective de travail du 24/10/2013 : efforts de formations complémentaires pour l’année 2014.

Les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l’ensemble du secteur de 5% et ce par le biais du lancement effectif au cours des années 2013-2014 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Convention collective de travail du 17/12/2013 : emploi et formation des groupes Ă  risque (valable jusque fin 2014).

Convention collective de travail du 17 décembre 2013 définissant les groupes à risque du 1 avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2014.

Convention collective de travail du 17/12/2013 relative Ă  la formation valable jusque fin 2014

Au moins une fois par an, les entreprises prĂ©senteront leur plan de formation d’entreprise pour les ouvriers pour discussion au Conseil d’entreprise, ou au CPPT Ă  dĂ©faut de Conseil d’entreprise, et donneront un aperçu des points d’attention issus de l’Ă©valuation des formations de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Ce dernier point vise essentiellement Ă  parvenir Ă  des formations de qualitĂ©.

Les partenaires sociaux du secteur s’engagent Ă  Ă©tendre, au moyen de la cotisation de 0,10% en faveur des groupes Ă  risque, l’offre de formation sectorielle existante Ă  des formations tant liĂ©es Ă  la fonction que gĂ©nĂ©rales.

CCT groupes à risque CP 100 valable jusqu’au 31 mars 2014

Convention collective de travail du 24 octobre 2013 dĂ©finissant les groupes Ă  risque du 1 janvier 2013 jusqu’au 31 mars 2014.

Convention collective de travail du 28/08/2013 : efforts de formations complémentaires pour l’année 2013.

Les partenaires sociaux s’engagent à augmenter le taux de participation à la formation professionnelle pour l’ensemble du secteur de 5% et ce par le biais du lancement effectif au cours de l’année 2013 par le Fonds de formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Convention collective de travail du 06/12/2012 : perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la CP100 par l’Office nationale de sĂ©curitĂ© sociale jusque fin 2013

Contribution ONSS de 0,10 % de la facture de la masse salariale totale brute des ouvriers, employés dans les entreprises appartenant à la CP100.