{"id":2291,"date":"2023-06-13T14:22:15","date_gmt":"2023-06-13T14:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/opfo100.jenieuwewebsite.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2024-04-25T11:14:57","modified_gmt":"2024-04-25T11:14:57","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/opfo100.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Qui peut participer \u00e0 une formation propos\u00e9e par le Fonds de Formation ?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les travailleurs qui rel\u00e8vent de la CP 100, la Commission Paritaire auxiliaire pour les ouvriers. Les personnes inscrites doivent \u00eatre reprises comme ouvriers de la CP 100 au sein de la soci\u00e9t\u00e9. En cas d\u2019infraction, OpFo100 r\u00e9clamera un d\u00e9dommagement de 500 \u20ac\/jour de formation\/personne.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qui fait l\u2019inscription ?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019inscription \u00e0 une formation ou une demande de formation en entreprise doit \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Qui en supporte le co\u00fbt ?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le co\u00fbt de la formation sera pris en charge par le Fonds. Les salaires restent \u00e0 charge de l\u2019employeur. Les formations ont donc, en principe, lieu durant le temps de travail des ouvriers. Si, pour des raisons d\u2019organisation, une soci\u00e9t\u00e9 fait suivre une formation en dehors des heures de travail \u00e0 un ou plusieurs ouvriers, OpFo100 prendra uniquement le co\u00fbt de la formation en charge si les ouvriers sont autoris\u00e9s \u00e0 compenser ce temps de formation durant leur temps de travail.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les formations en offre ouverte\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Chaque entreprise peut inscrire plus d\u2019une personne pour la m\u00eame formation. Dans certains cas, pour certains cours, le nombres de participants peut \u00eatre limit\u00e9 (notamment afin d\u2019offrir un enseignement aussi riche que possible). Si tel \u00e9tait le cas, vous en seriez inform\u00e9s.
Il n\u2019y a pas suffisamment de places disponibles pour le nombre de personnes que vous souhaitez inscrire ? Demandez-le nous, nous v\u00e9rifierons pour vous si c\u2019est possible.
Le contenu des formations peut parfois un peu varier selon le partenaire de formation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Que se passe-t-il apr\u00e8s l\u2019inscription ?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Au plus tard une semaine avant le d\u00e9but de la formation, vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part avec toutes les informations n\u00e9cessaires. Si vous ne le recevez pas, nous partons du principe que c\u2019est \u00e0 vous de nous le demander.
Si la formation ne compte pas suffisamment de participants pour pouvoir avoir lieu, nous vous proposerons, dans la mesure du possible, d\u2019autres alternatives.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions pour organiser une formation au sein de votre entreprise\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e8s 6 participants, une formation peut \u00eatre organis\u00e9e au sein de votre entreprise. Vous pouvez \u00e9galement inviter des ouvriers de soci\u00e9t\u00e9s voisines \u00e0 participer \u00e0 la formation au sein de votre entreprise, \u00e0 condition qu\u2019ils appartiennent \u00e9galement \u00e0 la CP 100.
Les co\u00fbts du formateur et des syllabus seront pris en charge par OpFo100. Lors d\u2019une formation en entreprise, une salle de r\u00e9union devra \u00eatre mise \u00e0 disposition au sein m\u00eame de l\u2019entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Respect de la vie priv\u00e9e\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La responsabilit\u00e9 du transfert des donn\u00e9es personnelles \u00e0 OpFo100 incombe \u00e0 l\u2019employeur. Les donn\u00e9es personnelles sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi du 8 d\u00e9cembre 1992, qui impose des obligations pr\u00e9cises pour la protection de ces donn\u00e9es. L\u2019employeur doit, au pr\u00e9alable, demander l\u2019autorisation \u00e9crite des travailleurs dont les donn\u00e9es personnelles seront communiqu\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment annuler ma formation ?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Annulation d\u2019une inscription dans notre offre ouverte :<\/strong><\/p>

Toute annulation doit \u00eatre signal\u00e9e au minimum 6 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation via email (formations@opfo100.be), avec mention du nom des personnes dont vous souhaitez annuler l\u2019inscription. En cas d\u2019annulation end\u00e9ans les 6 jours ouvrables ou d\u2019absence de pr\u00e9avis, des frais d\u2019annulation de 200 \u20ac\/jour de formation\/personne seront factur\u00e9s (100 \u20ac par demi-jour de formation\/personne). Seules exceptions accept\u00e9es : maladie et\/ou cas de force majeure. La preuve devra en \u00eatre donn\u00e9e au plus tard 3 jours ouvrables apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation.<\/p>

Annulation d\u2019une formation en entreprise :<\/strong><\/p>

La formation peut \u00eatre annul\u00e9e par email (formations@opfo100.be), sans frais, jusqu\u2019\u00e0 2 semaines avant le d\u00e9but.
\u2013 En cas d\u2019annulation end\u00e9ans les 2 semaines, des frais d\u2019annulation de 1200 \u20ac par jour complet de formation et 600 \u20ac par demi-jour de formation seront factur\u00e9s.
\u2013 S\u2019il y a moins de 6 participants pr\u00e9sents lors de la formation, des frais d\u2019annulation de 200 \u20ac par jour de formation\/personne seront factur\u00e9s (100 \u20ac par demi-jour de formation\/personne). Seules exceptions accept\u00e9es : maladie et\/ou cas de force majeure. La preuve devra en \u00eatre donn\u00e9e au plus tard 3 jours ouvrables apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation.<\/p>

Annulation\/Modification par OpFo100 :<\/span><\/strong><\/p>

En cas d\u2019emp\u00eachement\/modification\/annulation d\u2019un formateur pour cause de maladie\/force majeure, OpFo100 se r\u00e9serve le droit de changer de formateur ou de postposer la formation. L’entreprise en est inform\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/span><\/p>

OpFo100 ne peut pas \u00eatre tenu responsable dans les cas pr\u00e9cit\u00e9s.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Je voudrais d\u00e9poser une plainte. Comment faire\u2009?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Quelque chose ne s\u2019est pas d\u00e9roul\u00e9 comme vous le souhaitiez ?<\/p>

Vous pouvez formuler votre plainte dans laquelle vous exposez clairement votre probl\u00e8me :<\/p>